J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au comité directeur du service industriel de l'aéronautique
NOR : DEFD0772642A
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret no 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1
Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique est présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement.
Il comprend :
1° Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
3° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique participe aux réunions du comité directeur.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est représentée.
Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut y être représenté.Article 2
I. - Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé :
1° De proposer au ministre de la défense les axes de la politique du ministère en matière de soutien industriel étatique des matériels aéronautiques de la défense ;
2° D'organiser la mise en oeuvre de cette politique.
II. - A ce titre :
1° Il approuve le plan stratégique élaboré par le directeur central du service industriel de l'aéronautique, fixe les orientations et objectifs de performance à moyen et long terme qui en découlent, y compris le niveau de coût du service ;
2° Il émet un avis sur les principaux choix techniques, industriels ou commerciaux proposés par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
3° Il examine le carnet de commandes et les ressources nécessaires à sa réalisation ;
4° Il approuve le programme d'investissement et d'équipement, la politique et l'évolution des effectifs ainsi que le budget prévisionnel ;
5° Il statue sur toute question qui lui est soumise par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ou par tout membre de droit ;
6° Il recommande au ministre de la défense et au ministre chargé du budget toute mesure qu'il considère opportune.
Il est informé des principales conclusions et recommandations du conseil de gestion, et en particulier de la mise en application de la stratégie industrielle retenue.Article 3
Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique se réunit, au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation par ses coprésidents, sur l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
L'ordre du jour est établi par les coprésidents après consultation des membres du comité directeur et du directeur central du service industriel de l'aéronautique.Article 4
Le secrétariat du comité directeur est assuré par le service industriel de l'aéronautique.Article 5
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.Article 6
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
A. Viau